L'étude juridique

L'étude juridique donne un cadre légal à votre future activité économique (commerciale et financière) qui vient d'être définie.

Cette étude s'effectue en deux étapes : choisir le statut juridique, préparer le dossier administratif.
Choisir le statut juridique
  C'est donc à partir de l'analyse économique de votre projet que vous pouvez choisir un statut légal. Pour guider votre choix, il faut à présent vous renseignez sur les différentes formes juridiques possibles en droit français. Allez sur www.apce.com au chapitre : «statut juridique».

1) Quels sont les critères objectifs, c’est-à-dire les contraintes fixées par la loi, pour expliquer la différence entre une entreprise individuelle et une société ?

2) Repérez les différents types de société et discernez les principaux avantages et inconvénients qui devront vous aider à retenir un seul statut juridique.

3) Après la comparaison des différentes formes juridiques, choisissez un statut correspondant à votre projet et argumentez votre choix.

* facultatif : Afin de vérifier la pertinence de votre choix, et si vous vous intéressez au statut fiscal et à la protection sociale, consultez le site www.canam.fr et suivez les étapes
.

Préparation du dossier administratif
  Comment demander votre immatriculation ?

L'entreprise ou la société n'a pas d'existence légale avant son immatriculation. Il faut vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) qui transmettra les informations au Greffe du Tribunal de Commerce, au Répertoire des Métiers, au Centre des Impôts, à l'URSSAF, à l'ASSEDIC, à l'Inspection du travail, à l'I.N.S.E.E. et aux caisses d'assurances sociales.

 

Renseignez-vous sur ces différents organismes cités ci-dessus.

Vous publiez les statuts dans un journal d’annonces légales (exemple : le démocrate)

Aidez-vous des questions pour rédiger votre annonce.

- Où se trouve le siège social de l’entreprise ?
- Quelle est sa forme juridique ?
- Quel est son objet ?
- Quelle est sa raison sociale ?
- Quel est le montant du capital social ?
- Qui va diriger la société ?
- Où la société a-t-elle été immatriculée ?